Acheter un terrain à bâtir isolé
L’accord de vente convenu entre vous et le vendeur, vous procédez à la signature d’une promesse de vente qui peut prendre la forme soit d’un compromis de vente, soit d’une promesse unilatérale de vente.
Cet acte va permettre de fixer les conditions précises dans lesquelles la vente s’effectuera.
Promesse unilatérale de vente
Elle vous permet de réserver le terrain à bâtir pendant une durée limitée et restez libre d’acheter ou de ne pas acheter.
Lorsque la promesse unilatérale de vente est directement réalisée avec le vendeur et vous-même, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts de votre domicile.
Elle peut donc être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique (par l’intermédiaire d’un notaire).
Compromis de vente
Lorsque vous voulez absolument acheter, cet acte vous permet de conclure la vente et vous engage définitivement.
Il vous permet de laisser en attente certains points à régler (obtention d’un prêt immobilier ou permis de construire par exemple) en prévoyant des conditions suspensives dont la non-réalisation résilie l’engagement.
Elle peut également être réalisée par un acte sous seing privé, c’est-à-dire directement par le lotisseur et vous-même ou par acte authentique, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un notaire.
Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.
La promesse de vente doit indiquer :
. vos coordonnées et celle du vendeur,
. un descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
. l’existence du bornage du terrain,
. les hypothèques et les servitudes qui pèsent sur le terrain,
. le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
. le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
. la durée de validité de la promesse de vente,
. la date limite de signature de l’acte de vente,
. les conditions suspensives s’il en existe,
. et le délai de livraison du terrain.
La promesse de vente
Elle est réalisée en 2 exemplaires et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre lorsqu’elle est conclue par l’intermédiaire d’un notaire.
Au moment de la signature de la promesse de vente, l’acquéreur doit généralement verser une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 10 % du prix de la vente.
Cette somme doit être déposée sur un compte bloqué (auprès du notaire ou dans une banque) jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Si la vente ne pouvait se conclure du fait du vendeur, l’indemnité versée sera restituée.
Attention : aucune somme ne doit être versée par l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Acte de vente
Dès que toutes les conditions ont été réalisées, vous pouvez procéder à l’achat définitif de votre terrain en réalisant un Acte de vente qui doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un notaire.
Vous pouvez choisir votre notaire ou avoir le même que celui du vendeur.
L’acte va reprendre l’ensemble des conditions et informations de vente :
. les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur,
. le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
. les hypothèques et les servitudes qui pèsent sur le terrain,
. l’existence de bornage du terrain,
. le montant des honoraires dus au professionnel chargé de la vente (comme un agent immobilier) et qui doit en assurer la charge,
. le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
. la date de livraison du bien.
Il doit obligatoirement être accompagné d’un état des risques naturels et technologiques, du cahier des charges et du règlement de lotissement lorsqu’ils existent.
L’acte doit être signé par vous-même, le vendeur et le ou les notaire(s).
Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte et inclus les frais d’actes notariés qui restent à votre charge.
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé « la minute » et vous remet en mains propres ou en recommandé une copie constituant votre titre de propriété qui doit être conservée.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.
