Acheter un terrain situé dans un lotissement

Tout lotissement doit faire l’objet d’une demande du lotisseur d’autorisation par arrêté préfectoral déposé auprès de la mairie.
Cet arrêté précise le projet architectural et paysager du projet.
Le terrain ne peut être vendu avant l’obtention d’un arrêté préfectoral constatant la conformité des travaux réalisés par le lotisseur par rapport aux prescriptions imposées.
En revanche, vous pouvez conclure une promesse de vente avant l’obtention du certificat de conformité d’exécution des travaux sous conditions suspensives.
L’accord de vente convenu entre vous et le lotisseur, vous procédez à la signature d’une promesse de vente qui peut prendre la forme soit d’un compromis de vente, soit d’une promesse unilatérale de vente.
Cet acte va permettre de fixer les conditions précises dans lesquelles la vente s’effectuera.

Promesse unilatérale de vente

Elle vous permet de réserver le terrain à bâtir pendant une durée limitée et restez libre d’acheter ou de ne pas acheter.
Lorsque la promesse unilatérale de vente est directement réalisée avec le lotisseur et vous-même, elle doit impérativement être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts de votre domicile.
Elle peut donc être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique (par l’intermédiaire d’un notaire).

Compromis de vente

Lorsque vous voulez absolument acheter, cet acte vous permet de conclure la vente et vous engage définitivement.
Il vous permet de laisser en attente certains points à régler (obtention d’un prêt immobilier ou permis de construire par exemple) en prévoyant des conditions suspensives dont la non-réalisation résilie l’engagement.
Elle peut également être réalisée par un acte sous seing privé, c’est-à-dire directement par le lotisseur et vous-même ou par acte authentique, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un notaire.

Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.

La promesse de vente doit indiquer :

. vos coordonnées et celle du lotisseur,
. un descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
. le bornage du terrain,
. les servitudes qui pèsent sur le bien,
. le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
. le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),
. la durée de validité de la promesse de vente,
. la date limite de signature de l’acte de vente,
. les conditions suspensives s’il en existe,
. et le délai de livraison du terrain.

La promesse de vente

Elle est réalisée en 2 exemplaires et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre lorsqu’elle est conclue par l’intermédiaire d’un notaire.
L’acquéreur peut revenir sur son engagement d’acheter le terrain dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de la promesse de vente et ce par lettre recommandée avec avis de réception, au lotisseur.
Au moment de la signature de la promesse de vente, l’acquéreur doit généralement verser une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de la vente.
Cette somme doit être déposée sur un compte bloqué (auprès du notaire ou dans une banque) jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Si la vente ne pouvait se conclure du fait du lotisseur, l’indemnité versée sera restituée.
Attention : aucune somme ne doit être versée par l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente.

Acte de vente

Dès que toutes les conditions ont été réalisées, vous pouvez procéder à l’achat définitif de votre terrain en réalisant un Acte de vente qui doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un notaire.
Vous pouvez choisir votre notaire ou avoir le même que celui du lotisseur.
L’acte va reprendre l’ensemble des conditions et informations de vente, peut-être déjà signifié dans le premier engagement.
L’acte doit être signé par vous-même, le lotisseur et le ou les notaire(s).
Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte et inclus les frais d’actes notariés qui restent à votre charge.
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé « la minute » et vous remet en mains propres une copie constituant votre titre de propriété qui doit être conservée.
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le terrain.